A-18.1, r. 2 - Règlement sur la culture et l’exploitation d’une érablière dans les forêts du domaine de l’État

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le titulaire d’un permis de culture et d’exploitation d’érablière ne peut construire ou placer dans l’érablière que des bâtiments nécessaires à la culture et l’exploitation de cette érablière. Il ne peut utiliser ces bâtiments qu’à des fins de récolte et de transformation de la sève.

D. 732-2004, a. 2.